MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site :
LA CHAR-13-LINE
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
SIREN : 980 772 677
SIRET : 980 772 677 00012
Code APE : 49.32Z – Transports de voyageurs par taxis
Siège social : 105, Passage de Chailles, 73360 Saint Franc
Directrice de la publication : Charline Roberge
Téléphone : 06 62 65 56 73
Email : robergecharline@hotmail.com
Statut professionnel :
Capacitaire LOTI – Transport public routier collectif de personnes (véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris)
Capacité professionnelle n° JVE 76 23 00255
Délivrée par le Préfet de la Région Occitanie le 20 juillet 2023
Licence de transport n° 2023/84/0002945, délivrée par le Ministère chargé des transports
Responsabilité :
LA CHAR-13-LINE assure des prestations de transport de personnes sur réservation, conformément à la réglementation applicable au transport public routier collectif de personnes (capacitaire LOTI). Les déplacements s’effectuent dans la limite de 8 passagers par trajet.
TVA – Régime fiscal
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 68980772677
Régime d’imposition : Réel simplifié
Hébergeur du site :
o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont Ferrand
RCS Clermont Ferrand : 510 909 807
Site : https://www.o2switch.fr
Propriété intellectuelle :
L’ensemble des textes, images, logos et contenus présents sur le site sont la propriété exclusive de LA CHAR-13-LINE, sauf indication contraire.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Protection des données personnelles :
Vos données ne sont collectées que dans le cadre du traitement de vos demandes de transport.
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de
suppression en écrivant à : robergecharline@hotmail.com
Médiation :
En cas de litige, et conformément à la loi, vous pouvez solliciter un médiateur de la consommation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Crédits :
Site web conçu par LA CHAR-13-LINE.
Dernière mise à jour : 28/11/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes effectuées par LA CHAR-13-LINE (EURL), sise au 105 passage de Chailles, 73360 Saint-Franc, immatriculée au SIREN 980 772 677, titulaire de la capacité professionnelle n° JVE 76 23 00255 et de la licence n° 2023/84/0002945.
Article 2 – Prestations proposées
LA CHAR-13-LINE réalise des transports sur réservation dans la limite de 8 passagers, trajets locaux, régionaux, longue distance, particuliers et professionnels.
Article 3 – Réservation
La réservation se fait par téléphone, SMS ou WhatsApp au 06 62 65 56 73 ou par email à robergecharline@hotmail.com.
Article 4 – Tarifs
Tarifs exprimés en euros, soumis à TVA (régime réel simplifié). Devis possible avant chaque prestation. Majoration de 40 % applicable nuit/dimanches/jours fériés.
Article 5 – Conditions d’annulation
Annulation +24h : sans frais.
Annulation entre 24h et 2h : 50 %.
Annulation -2h ou absence : 100 %.
Article 6 – Obligations du client
Respect du véhicule, interdiction de fumer, communiquer besoins spécifiques, respecter les horaires.
Article 7 – Responsabilité
LA CHAR-13-LINE n’est pas responsable en cas de force majeure, météo extrême, accident externe ou retard imprévisible.
Article 8 – Bagages
Transport gratuit des bagages dans la limite du coffre. Objets fragiles à signaler.
Article 9 – Données personnelles
Voir politique de confidentialité (RGPD).
Article 10 – Litiges
Médiation consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Article 11 – Droit applicable
Droit français.
RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES – CAPACITAIRE LOTI
Statut professionnel
Le capacitaire LOTI est un transporteur public routier de personnes autorisé à exercer des prestations de transport dans la limite de 9 places, conducteur compris.
Cadre juridique
L’activité est régie par :
– Le Code des Transports,
– Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017,
– Les dispositions relatives au transport public routier collectif de personnes,
– Les obligations du transporteur en matière de sécurité, assurance et conformité du véhicule.
Conditions d’exercice
Pour exercer, il est obligatoire de détenir :
– Une capacité professionnelle en transport routier de personnes,
– Une licence de transport délivrée par l’autorité compétente,
– Un véhicule conforme à la réglementation (contrôle technique, assurance, équipements obligatoires),
– Un registre des transports tenu à jour.
Capacité professionnelle
Charline Roberge est titulaire de la capacité professionnelle n° JVE 76 23 00255, délivrée par le Préfet de Région, permettant le transport public routier collectif de personnes.
Licence de transport
Licence n° 2023/84/0002945, délivrée par le Ministère chargé des transports.
Elle autorise l’exploitation de véhicules de moins de 9 places.
Obligations du transporteur
– Respect de la réglementation en matière de sécurité,
– Respect des règles de temps, des conditions d’accès et de la capacité du véhicule,
– Respect des demandes de l’autorité de contrôle,
– Transport dans la limite de 8 passagers maximum.
Responsabilités
Le transporteur est responsable du bon déroulement du transport sauf en cas de force majeure ou circonstances externes imprévisibles.
Dernière mise à jour : 28/11/2025
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Responsable du traitement
LA CHAR-13-LINE – EURL
105 passage de Chailles – 73360 Saint-Franc
Charline Roberge
Téléphone : 06 62 65 56 73
Email : robergecharline@hotmail.com
Données collectées
Nom, prénom, adresse, téléphone, email, détails du transport. Aucune donnée sensible collectée.
Utilisation des données
Gestion des réservations, facturation, obligations légales.
Conservation
Données comptables : 5 ans. Autres demandes : 1 an.
Partage des données
Uniquement administrations, expert-comptable, hébergeur o2switch.
Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.
Droits RGPD
Accès, rectification, suppression, limitation. Contact : robergecharline@hotmail.com
Cookies
Cookies techniques et mesure d’audience uniquement.
Hébergeur
o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.
Dernière mise à jour : 28/11/2025
POLITIQUE DES COOKIES – LA CHAR-13-LINE
1. Introduction
La présente Politique des Cookies explique comment le site LA CHAR-13-LINE utilise des cookies lors de votre navigation. Elle complète la Politique de Confidentialité et respecte le RGPD ainsi que
les directives de la CNIL.
2. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte enregistré sur votre appareil lorsque vous consultez un site. Il permet d’assurer le fonctionnement technique du site, de sécuriser la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur. Aucun cookie publicitaire n’est utilisé.
3. Types de cookies utilisés
A – Cookies strictement nécessaires
Cookies indispensables au fonctionnement du site : affichage, sécurité, sessions, formulaire de contact. Ils ne nécessitent pas de consentement.
B – Cookies de mesure d’audience anonymisés (si activés)
Cookies permettant de mesurer la fréquentation de manière anonymisée. Aucune donnée personnelle n’est collectée. Cette section peut être désactivée si aucun outil analytique n’est utilisé.
C – Aucun cookie publicitaire
Le site LA CHAR-13-LINE n’utilise ni cookies marketing, ni cookies de suivi commercial.
4. Consentement
Lors de la première visite, une bannière peut informer l’utilisateur de l’utilisation de cookies techniques et, le cas échéant, demander l’accord pour les cookies analytiques.
5. Gestion des cookies
L’utilisateur peut désactiver les cookies depuis son navigateur :
Chrome : Paramètres → Confidentialité → Cookies
Safari : Préférences → Confidentialité
Firefox : Options → Vie privée
Edge : Paramètres → Cookies et autorisations
6. Responsable du site
LA CHAR-13-LINE – EURL
105 passage de Chailles – 73360 Saint-Franc
Directrice : Charline Roberge
Email : robergecharline@hotmail.com
Téléphone : 06 62 65 56 73
7. Mise à jour
Dernière mise à jour : 28/11/2025